Avis du CEPD sur l'échange transatlantique d'informations à des fins policières et judiciaires: les avancées sont bienvenues mais des travaux supplémentaires sont nécessaires
Le 10 Novembre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le Rapport final du Groupe de contact à haut niveau entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis sur l'échange d'informations, la vie privée et la protection des données personnelles, rapport qui a été présenté par la présidence de l'Union européenne (UE ) en juin 2008. Le rapport définit des principes communs sur la vie privée et la protection des données comme première étape vers l'échange d'informations entre l'UE et les États-Unis aux fins de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. Il identifie également des options pour un éventuel instrument qui permettrait d'appliquer les principes communs ainsi convenus aux transferts de données.
Le CEPD se félicite des progrès accomplis par l'UE et les autorités américaines pour garantir un régime efficace pour la vie privée et la protection des données personnelles dans l'échange d'informations à des fins policières et judiciaires. Au regard de la complexité de la question et de l'impact potentiel d'un instrument transatlantique sur la protection des données, il souligne cependant la nécessité d'une analyse attentive des étapes ultérieures et recommande l'élaboration d'une feuille de route en vue d'un éventuel accord. Une telle feuille de route impliquerait toutes les parties prenantes aux différents stades de la procédure et contiendrait des directives concernant la poursuite des travaux, un calendrier, ainsi que l'élaboration plus approfondie des principes de protection des données sur base d'une conception partagée des aspects essentiels, tels que la portée et la nature d'un accord.
Selon Peter Hustinx, contrôleur: "Un dialogue sur la coopération policière et judiciaire transatlantique est à la fois bienvenu et sensible. Il est le bienvenu dans le sens où il est susceptible de fournir un cadre plus clair aux échanges de données qui ont ou auront lieu. Mais il est aussi sensible car il pourrait légitimer des transferts massifs de données dans un domaine - policier – où l'impact sur les individus est particulièrement critique et pour lequel des garanties strictes et fiables sont d'autant plus nécessaires. Des travaux supplémentaires sur les questions en suspens devraient donc être accomplis avant de passer à l'examen d'un accord".
Le CEPD demande une clarification et des dispositions concrètes concernant les principaux aspects suivants:
- nature et portée d'un instrument sur l'échange d'informations: pour des raisons de sécurité juridique, le CEPD partage l'option privilégiée dans le Rapport pour l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant. Cet instrument général devrait être associé à des accords spécifiques, déterminés au cas par cas, afin de tenir compte des nombreuses spécificités du traitement des données dans le domaine de la sécurité et de la justice. Le champ d'application devrait également être clairement circonscrit et fournir une définition claire et commune des finalités policières et judiciaires en jeu;
- mécanismes de recours: faisant partie des questions en suspens les plus importantes du rapport, l'existence de moyens adéquats de recours doit être correctement abordée. Des mécanismes solides de recours, comprenant à la fois des recours administratifs et judiciaires, devraient être rendus disponibles à tous les individus, quelle que soit leur nationalité;
- mesures garantissant l'exercice effectif des droits des personnes: des travaux supplémentaires sont nécessaires non seulement en ce qui concerne les voies de recours et les mécanismes de contrôle, mais également pour ce qui a trait à la transparence du traitement des données et aux conditions d'accès et de rectification des données à caractère personnel.
Le CEPD insiste sur le fait que la conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis devrait avoir lieu dans le cadre du traité de Lisbonne - en fonction de son entrée en vigueur – afin de garantir une meilleure sécurité juridique, la pleine participation du Parlement européen et le contrôle judiciaire de la Cour européenne des Justice.