Enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile: le CEPD insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité des données des personnes impliquées dans un accident aérien
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission européenne de mettre à jour les règles actuelles en matière d'enquête sur les accidents dans l'aviation civile (*). L'avis se concentre sur les aspects de la proposition qui ont une incidence sur la protection des données personnelles, y compris le traitement des données à partir des listes de passagers, des victimes, des familles et des témoins, au cours des différentes étapes de l'enquête et dans le cadre d'un échange d'informations entre les autorités responsables des enquêtes.
Le CEPD accueille avec satisfaction le fait que certains aspects relatif à la protection des données soient pris en compte dans la proposition. Cependant, compte tenu du contexte spécifique dans lequel les données personnelles sont traitées - enquêtes sur les accidents afin d'améliorer la sécurité aérienne - des garanties supplémentaires doivent être prévues afin d'assurer la confidentialité des données. Cela devrait inclure des dispositions exigeant l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles dès que celles-ci ne sont plus nécessaires à l'enquête.
Peter Hustinx, CEPD, déclare: "Je suis heureux de voir que, dans une certaine mesure, les aspects relatifs à la protection des données sont inclus dans la proposition. Des garanties plus strictes sont néanmoins nécessaires pour protéger les personnes qui sont directement ou indirectement affectées par un accident grave ou la perte de proches. Des dispositions spécifiques devraient donc être ajoutées pour assurer une protection effective des droits de ces personnes et une limitation stricte de la transmission et de la publication des données personnelles."
Afin d'améliorer la proposition du point de vue de la protection des données, le CEPD recommande de:
- garder la liste des passagers confidentielle, tout en offrant la possibilité aux États membres de décider dans des cas précis et pour des motifs légitimes de rendre l'information disponible, après en avoir informé les familles et obtenu leur consentement pour la publication du nom de leur parent;
- prévoir une période limitée de conservation des données personnelles;
- assurer une procédure coordonnée pour l'accès, la rectification et la suppression des données personnelles, en particulier dans le contexte de leur transmission aux Etats membres à travers le réseau proposé qui permettrait aux autorités chargées des enquêtes de sécurité d'échanger des informations;
- autoriser la transmission de données personnelles vers des pays tiers à condition que ceux-ci assurent un niveau de protection adéquat;
- clarifier le rôle et les responsabilités de la Commission européenne et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en ce qui concerne l'application du règlement sur la protection des données.
(*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 octobre 2009, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile