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Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le CEPD demande des garanties supplémentaires pour mieux protéger la vie privée des conducteurs professionnels

6
Oct
2011

Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le CEPD demande des garanties supplémentaires pour mieux protéger la vie privée des conducteurs professionnels

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté hier un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, appareils utilisés dans les transports routiers pour surveiller les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels afin de vérifier le respect de la législation sociale dans le domaine*. La révision a pour but de tirer partie des développements technologiques en vue d'améliorer l'efficacité des tachygraphes numériques par rapport aux tachygraphes analogiques, notamment par l'utilisation du positionnement par satellite et des installations de communication à distance. L'initiative affecte donc la vie privée des conducteurs professionnels de façon évidente puisqu'elle permet le contrôle permanent de leurs allées et venues, ainsi qu'une surveillance à distance par les autorités de contrôle qui auront un accès direct aux données des conducteurs stockées dans le système.


Le CEPD accueille favorablement l'inclusion, dans la proposition, d'une disposition spécifique sur la protection des données qui encourage le principe de la protection de la vie privée dès la conception ("Privacy by Design") et met l'accent sur la responsabilité des propriétaires de véhicules et/ou des sociétés de transport quant au respect de la législation sur la protection des données. Le Contrôleur souligne toutefois que cette disposition ne règle pas à elle seule toutes les considérations de protection des données liées à l'utilisation des tachygraphes. Des garanties supplémentaires sont nécessaires pour garantir un niveau satisfaisant de protection des données dans le système. Le CEPD invite également la Commission à mettre à jour les spécifications techniques et les mesures de sécurité relatives aux nombreuses technologies associées à ces nouveaux dispositifs afin d'éviter des divergences dans leur mise en oeuvre par l'industrie.


Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, met en garde sur le fait que "l'introduction d'un nouveau tachygraphe numérique pourrait se révéler extrêmement intrusive pour la vie privée si son utilisation n'est pas suffisamment protégée. Il y a un risque que des mesures non favorables à la vie privée soient élaborées par l'industrie en raison de l'absence de modalités claires régissant l'utilisation et le stockage de données des conducteurs et aussi longtemps que les spécifications techniques ne sont pas actualisées."
Le CEPD recommande également que :

  • l'installation et l'utilisation d'appareils dans le but de permettre aux employeurs de surveiller à distance et en temps réel les activités et allées et venues de leurs employés soient exclues ;
  • les modalités générales du traitement des données personnelles dans les tachygraphes soient clairement énoncées dans la proposition, notamment en ce qui concerne le type de données enregistrées dans les tachygraphes et les équipements de géolocalisation, les destinataires des données et les délais de conservation de celles-ci ;
  • les exigences de sécurité pour le tachygraphe numérique doivent être davantage développées, notamment pour préserver la confidentialité des données, assurer l'intégrité des données et prévenir la fraude et la manipulation illégale ;
  • l'introduction de toute mise à jour technologique dans les tachygraphes (communication à distance et systèmes de transport intelligents, par exemple) soit dûment appuyée par des analyses d'impact sur la vie privée afin d'évaluer les risques liés à la vie privée soulevés par l'utilisation de ces technologies. Compte tenu de la quantité potentielle des informations enregistrées sur les activités des conducteurs, des analyses similaires devraient également être menées en ce qui concerne la proposition de fusionner les fonctionnalités des cartes des conducteurs avec leur permis de conduire.

* Proposition de règlement du 19 juillet 2011, modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (COM(2011) 451 final) et Communication de la Commission : "Tachygraphe numérique : feuille de route des futures activités" (COM(2011) 454 final)

Langues disponibles: allemand, anglais, français