Le CEPD souligne le niveau de conformité insuffisant de plusieurs institutions et organes de l'UE en matière de vidéo-surveillance
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un rapport de suivi décrivant le niveau de conformité des institutions et organes européens avec les lignes directrices en matière de vidéo-surveillance publiées par le CEPD en mars 2010.
Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare: "La vidéo-surveillance par les institutions et organes européens est un domaine où les droits fondamentaux sont en jeu. Pour démontrer leur responsabilité institutionnelle et leur bonne administration, les institutions doivent se conformer à ces lignes directrices, et en apporter la preuve. En tant qu'autorité de contrôle, le CEPD doit veiller à ce qu'il en soit ainsi".
Le CEPD prend note des efforts considérables déployés par les institutions et organes qui ont soumis leurs rapports d'état d'avancement, en particulier en termes de niveaux de participation, d'utilisation limitée de vidéo-surveillance 'intrusive' et de prise en compte de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design). Le CEPD est rassuré sur le fait que les lignes directrices ont contribué à élever le niveau de sensibilisation et de transparence en matière de vidéo-surveillance au sein des organes.
Ceci dit, près de deux ans après l'adoption des lignes directrices et plus de deux ans après le lancement du processus de consultation, le CEPD déplore que la mise en œuvre des lignes directrices ait été arrêtée ou considérablement retardée dans plusieurs institutions. Sont visées les questions telles que le contenu des notices sur le terrain, la publication en ligne de documents de politique en matière de vidéo-surveillance, le manque d'études d'impact ainsi que la formation insuffisante en matière de protection des données. Outre la mise en évidence des meilleures pratiques, le rapport de suivi souligne également les lacunes des institutions ne fournissant pas suffisamment d'efforts en vue d'assurer la conformité avec les lignes directrices.
Ce rapport de suivi présente une analyse systématique et comparative des rapports d'état d'avancement reçus de 42 institutions et organes de l'UE au total.
Informations connexes
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:
- contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;
- donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;
- coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.