Le CEPD constate des lacunes importantes dans les propositions anti-blanchiment de la Commission

D'après les propos tenus aujourd'hui par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), les propositions de la Commission relatives au transfert d'argent, à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne peuvent se contenter de simples références à la protection des données. Il est essentiel que des garanties spécifiques, telles que le droit des personnes à être informées et le respect des principes de proportionnalité et de finalité, soient mises en place afin d'éviter que des citoyens ordinaires soient l'objet d'un fichage excessif par les prestataires de service, ce pour des raisons discutables et avec des conséquences potentiellement dommageables.

Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, ajoute: "Nous nous réjouissons que les propositions de législation attachent de plus en plus d'importance à la protection des données. Toutefois, si l'on y regarde de plus près, cet intérêt n'est souvent pas suivi par l'adoption de mesures et de garanties concrètes. Le manque de détails sur la protection ainsi accordée peut aussi avoir pour conséquence un défaut d'harmonisation des mesures prises par les Etats membres. La protection des données ne devrait pas être perçue comme un obstacle à la lutte contre le blanchiment d'argent mais comme un prérequis indispensable à la réussite de cette politique."

Dans son avis publié le 4 juillet, le CEPD reconnaît la légitimité des objectifs poursuivis par la Commission dans ses propositions, à savoir la lutte contre des activités illégales, et l'importance fondamentale de la collecte et de l'analyse de données personnelles dans ce contexte. Toutefois, ces projets contraignent les professionnels concernés à procéder au profilage de leurs clients ou clients potentiels et à traiter et analyser une quantité importante de données personnelles, sans formation ni communication préalable de lignes directrices.  Toutes les suspicions doivent faire l'objet d'un compte-rendu à adresser aux autorités compétentes et un manquement à ces obligations est susceptible d'être sanctionné. Excès de zèle, carences et erreurs pourraient caractériser cette collecte de données et les comptes-rendus d'analyse qui seront ainsi transmis.

Les conséquences de possibles erreurs d'analyse seraient sérieuses puisqu'une personne suspectée de blanchiment d'argent pourrait se voir refuser l'accès à un certain nombre de services. En l'état actuel des propositions de législations, les personnes suspectées à tort de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ont peu de recours.

Par ailleurs, les données personnelles de clients et de clients potentiels pourront être transférées à des organisations ou filiales situées dans des pays tiers dans lesquels le niveau de protection des données n'est pas équivalent à celui exigé au sein de l'UE.

Aussi, le CEPD recommande que:

• l'applicabilité de la législation européenne relative à la protection des données soit affirmée plus explicitement dans les propositions de directive et de règlement;
• la finalité du traitement soit limitée à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et que les données personnelles collectées ne puissent être traitées de manière incompatible avec cette finalité;
• des dispositions spécifiques aux transferts internationaux soient intégrées dans les projets de législations, qui prennent notamment en considération le principe de proportionnalité, en particulier aux fins d'éviter le transfert massif de données personnelles et de données sensibles vers des pays tiers ;
• compte tenu de la nature potentiellement très intrusive des obligations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, l'obligation d'information des personnes dont les données sont traitées apparaisse clairement dans la proposition de directive, en particulier quant à la potentielle analyse de leurs données personnelles et à leur transfert ;

toute limite apportée aux droits fondamentaux des individus soit dûment justifiée et soumise à des conditions et des garanties strictes.