European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

L'Union européenne devrait garantir que les droits des individus sont au cœur de son espace de liberté, de sécurité et de justice

L'Union européenne devrait garantir que les droits des individus sont au cœur de son espace de liberté, de sécurité et de justice

04/06/2014
4
Jun
2014

L'Union européenne devrait garantir que les droits des individus sont au cœur de son espace de liberté, de sécurité et de justice

Le CEPD appelle aujourd'hui le Conseil européen à placer les droits des individus au cœur de ses politiques de justice et de sécurité pour les années à venir. L'intention du Conseil européen de définir des orientations stratégiques dans le cadre des traités actuels, pour une nouvelle programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, constitue un moment clé pour revitaliser l'approche européenne dans ces domaines et remédier à la perte de confiance née des révélations sur la surveillance de masse.

Peter Hustinx, Contrôleur européen: "L’annulation récente par la Cour de justice européenne de la directive sur la conservation des données pour violation excessive des droits des individus à la protection de leurs données personnelles devrait retentir comme une sonnette d'alarme. Les décideurs politiques européens doivent imposer des limites et des garanties appropriées, de façon plus éclairée et systématique, lors de la mise en place de propositions qui ont un impact significatif sur les droits fondamentaux."

L’avis du CEPD sur le développement futur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, publié aujourd'hui, souligne la nécessité d'une plus grande intégration de la vie privée et de la protection des données dans les activités de toutes les institutions de l'Union européenne.

Le CEPD recommande également que les nouvelles orientations stratégiques du Conseil européen reconnaissent explicitement que les lois et les opérations en matière de justice et d’affaires intérieures de l'UE, y compris les accords avec les pays tiers et la coopération avec le secteur privé, impliquent souvent un traitement de données personnelles à grande échelle. Ces lignes directrices devraient reconnaître qu’elles ne peuvent aboutir que si elles prévoient des initiatives construites sur une base solide dans le respect des droits fondamentaux.

Le point de départ passe inévitablement par la mise en place rapide d’un nouveau cadre juridique solide et moderne pour la protection des données.

Le CEPD propose de travailler avec le législateur européen à développer les outils nécessaires en vue d’atteindre les objectifs légitimes en matière de justice et d’affaires intérieures et de garantir la protection des données de manière efficace et réelle. L’objectif est d’aider à la formulation de ces initiatives, mais aussi à leur implémentation et consolidation; il s'agit par exemple d'assurer que les personnes concernées pourront demander réparation pour tout traitement illégal de leurs données, conformément à l'appel lancé par la Commission pour un programme de justice qui vise à faciliter la vie des citoyens.

Informations générales

Le respect de la vie privée et la protection des données sont des droits fondamentaux dans l'UE. Conformément au règlement sur la protection des données (CE) n° 45/2001, l'une des fonctions du CEPD est de conseiller la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les propositions de nouvelle législation et un large éventail d'autres questions qui ont un impact sur la protection des données. En outre, les institutions et organes de l'UE traitant des données personnelles qui présentent des risques particuliers pour les droits et les libertés des individus sont soumis à un contrôle préalable par le CEPD. Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du règlement, il doit faire des propositions afin d'éviter une telle violation.

L’espace de liberté, de sécurité et de justice vise à assurer la libre circulation des personnes et à offrir un niveau élevé de protection aux citoyens. Il englobe plusieurs domaines politiques, notamment la gestion des frontières extérieures de l’Union ou encore la coopération judiciaire en matière civile et pénale, les politiques d’asile et d’immigration, la coopération politique et la lutte contre la criminalité (terrorisme, criminalité organisée, traite des êtres humains, drogue, etc.). La concrétisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur les programmes de Tampere (1999-2004), de La Haye (2004-2009) et de Stockholm (2010-2014) et se fonde sur le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui le régit. Consultez le site Internet Europa pour de plus amples informations en la matière.

En décembre 2013, le Conseil européen a annoncé son intention - pour la première fois dans les traités actuels - de définir des 'orientations stratégiques pour la poursuite de la planification législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice ('post- Stockholm')'. Depuis lors, la Commission a adopté deux communications sur le sujet, le Parlement européen a adopté une résolution, tandis que le Conseil a continué à tenir une série de discussions. Le CEPD a apporté une contribution aux délibérations sur le plan pluriannuel précédent, plus connu sous son appellation 'Programme de Stockholm'.

Données personnelles: toute information concernant une personne physique (vivante) identifiée ou identifiable. Les exemples sont le nom, la date de naissance, les photographies, les adresses e-mail et les numéros de téléphone. D'autres informations telles que les données de santé, les données utilisées à des fins d'évaluation et les données d'utilisation du téléphone, de l’e-mail ou de l’Internet sont également considérées comme des données personnelles.

Respect de la vie privée: droit d'un individu à être laissé seul et à contrôler l'information le concernant. Le droit à la vie privée est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme (article 8) et la Charte européenne des Droits fondamentaux (article 7). La Charte contient également un droit explicite à la protection des données à caractère personnel (article 8).

Le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données dans l'UE: le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté son programme de réformes, comprenant deux propositions législatives: un règlement général sur la protection des données (directement applicable dans tous les Etats membres) et une directive spécifique (qui devra être transposée en droit national) sur la protection des données dans le domaine de la police et de la justice. Le 7 mars 2012, le CEPD a adopté un avis exposant sa position sur les deux propositions, complété par des observations le 15 mars 2013. Celles-ci ont été largement débattues au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement a voté favorablement sur le paquet le 12 mars dernier en séance plénière; les discussions actuellement en cours au sein du Conseil détermineront les prochaines étapes. Pour de plus amples informations sur la réforme dans son ensemble, une section spéciale a été développée sur notre site Internet.