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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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17
Jul
2025

Opinion 14/2025 on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Ecuador on cooperation between Europol and the Ecuadorian authorities competent for combatting serious crime and terrorism

EDPS Opinion 14/2025 on the Proposals for Council Decisions on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Ecuador on cooperation between Europol and the Ecuadorian authorities competent for combatting serious crime and terrorism.

 

15
Jul
2025
23
Jun
2025

Résumé de l’avis du CEPD sur la proposition concernant les documents d’immatriculation des véhicules et les données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition concernant les documents d’immatriculation des véhicules et les données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
16
Jun
2025

EDPS Opinion 10/2025 on Proposals to amend Directives on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Union

EDPS Opinion 10/2025 on the Proposal to amend Directive 2014/45/EU on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and Directive 2014/47/EU on the technical roadside inspection of the roadworthiness of commercial vehicles circulating in the Union.

 

 

Langues disponibles: anglais