Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion 15/2025 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and Iceland on the transfer of Passenger Name Record data.
EDPS Opinion 14/2025 on the Proposals for Council Decisions on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Ecuador on cooperation between Europol and the Ecuadorian authorities competent for combatting serious crime and terrorism.
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/2115 et le règlement (UE) 2021/2116, notamment en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition concernant les documents d’immatriculation des véhicules et les données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil