Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'application relatif aux modalités pratiques et opérationnelles du règlement (UE)2022/2065 ("Loi sur les services numériques").
Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision d'exécution de la Commission établissant les mesures nécessaires au développement du système central d'information sur les visas, des interfaces nationales uniformes (NUI) dans chaque État membre et de l'infrastructure de communication entre le système central VIS et les NUI, abrogeant la décision 2008/602/CE de la Commission.
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les modalités opérationnelles de la base de données de produits établie en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil.
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission établissant un code de réseau sur les règles sectorielles relatives à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité.
Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la fourniture harmonisée d'un système eCall interopérable à l'échelle de l'UE.