Print

Commentaires formels

formal-comments

Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

Filters

27
Sep
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD concernant des solutions techniques pour gérer les demandes d'accès des utilisateurs et la collecte d'informations pour le règlement (UE) 2019/817 et (UE) 2019/8

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission fixant les spécifications des solutions techniques permettant de gérer les demandes d’accès des utilisateurs et de faciliter la collecte des informations  du règlement (UE) 2019/817 et (UE) 2019/817

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Access to documents
6
Sep
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud

Langues disponibles: allemand, anglais, français
6
Sep
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Finance
3
Sep
2021
Formal Comments

Draft Commission implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Formal comments on implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Internal Market
27
Aug
2021
Formal Comments

Proposal for a Council decision on accession of the European Union to the Convention on the Conservation and Management of High Seas Fisheries Resources in the North Pacific Ocean

EDPS formal comments on accession of the European Union to the Convention on the Conservation and Management of High Seas Fisheries Resources in the North Pacific Ocean

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français