Commentaires formels

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les spécifications fonctionnelles et techniques pour le module d'interface de rapport des guichets uniques nationaux maritimes.

Commentaires formels du CEPD sur les projets de normes réglementaires et techniques d'exécution (RTS et ITS) dans le cadre de la directive sur la distribution transfrontalière des fonds d'investissement (directive CBDF).

Observations formelles du CEPD sur trois projets de décisions d'exécution de la Commission concernant les signalements dans le système d'information Schengen (SIS) d'informations sur les ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union

EDPS Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2019/1122 supplementing Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the functioning of the Union Registry

Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d’exécution de la Commission modifiant les décisions d’exécution de la Commission du 9 novembre 2021 précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil