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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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13
Sep
2023

Commentaires formels du CEPD sur le système d'information sur les visas (VIS)

Commentaires formels du EDPS sur le projet de décision déléguée de la Commission visant à compléter le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange d'informations entre les États membres sur les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour par un manuel définissant les procédures et les règles nécessaires aux consultations, aux vérifications et aux évaluations.

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
2
Aug
2023

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decisions amending Commission Implementing Decisions of 30.8.2021 pursuant to Article 28(7) of Regulation (EU) 2019/817 and Regulation (EU) 2019/818 of the European Parliament and of the Council

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decisions amending Commission Implementing Decisions of 30.8.2021 laying down the technical rules for creating links between data from different EU information systems, pursuant to Article 28(7) of Regulation (EU) 2019/817 and Regulation (EU) 2019/818 of the European Parliament and of the Council

Langues disponibles: allemand, anglais, français
28
Jul
2023

Observations formelles du CEPD sur les obligations d'information relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

Commentaires formels du CEPD sur le projet de règlement d'exécution de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone à la frontière pendant la période transitoire.

25
Jul
2023

EDPS Formal comments on the draft Proposal for a Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards with regard to the templates for the provision to buyers of information on their credit exposures in the banking book

EDPS Formal comments on the draft Proposal for a Commission Implementing Regulation laying down implementing technical standards for the application of Article 15(1) of Directive (EU) 2021/2167 with regard to the templates to be used by credit institutions for the provision to buyers of information on their credit exposures in the banking book.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
25
Jul
2023

EDPS Formal comments on the draft Delegated and Implementing Regulations on reporting of irregularities concerning the Common Agricultural Policy and the European Globalisation Adjustment Fund for displaced workers

EDPS Formal comments on the draft Delegated and Implementing Regulations on reporting of irregularities concerning the Common Agricultural Policy and the European Globalisation Adjustment Fund for displaced workers.

Langues disponibles: allemand, anglais, français