Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation on general product safety, amending Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council, and repealing Council Directive 87/357/EEC and Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the resilience of critical entities.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 910/2014 as regards establishing a framework for a European Digital Identity
Observations formelles du CEPD sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat de pêche entre l’UE et le Gabon
Observations formelles du CEPD sur la recommandation pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon