Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur une proposition de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/253 en ce qui concerne les alertes déclenchées par des menaces transfrontières graves pour la santé et la recherche des contacts de personnes exposées identifiées dans le contexte de la saisie d’informations dans des formulaires de localisation des passagers

Observations formelles du CEPD sur le règlement d'exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed)

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Observations formelles du CEPD sur la recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la coopération et l’échange d’informations en matière de concurrence

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur