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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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22
Apr
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les modalités d’application détaillées de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur un projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les modalités d’application détaillées de certaines dispositions du règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil concernant l’introduction et l’importation de biens culturels

Langues disponibles: allemand, anglais, français
22
Apr
2021
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Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d’exécution de la Commission établissant un formulaire type pour la notification d’un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/817 et au règlement (UE) 2019/818

Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d’exécution de la Commission établissant un formulaire type pour la notification d’un lien blanc conformément au règlement (UE) 2019/817 et au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
14
Apr
2021
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Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit

Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
Mar
2021
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Observations formelles du CEPD sur les décisions d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives aux performances du service partagé d’établissement de correspondances biométriques

Observations formelles du CEPD sur les décisions d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives aux performances du service partagé d’établissement de correspondances biométriques et les modalités pratiques pour le suivi desdites performances, conformément au règlement (UE) 2019/817 et au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
31
Mar
2021
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Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant un formulaire type pour la notification d’un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant un formulaire type pour la notification d’un lien rouge conformément au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français