Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission établissant les règles et les conditions relatives au fonctionnement du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 et abrogeant la décision d’exécution C(2019)1230 de la Commission

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué de la Commission relatif aux méthodes de paiement et à la procédure de collecte des droits d’autorisation de voyage, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD sur les projets de règlements délégués de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples