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Commentaires formels

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Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition. 

 

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31
Mar
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur les projets de règlements délégués de la Commission fixant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne conformément

Observations formelles du CEPD sur les projets de règlements délégués de la Commission fixant des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne conformément au règlement (UE) 2019/817 et au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

Langues disponibles: allemand, anglais, français
10
Mar
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur la proposition de modification du règlement (UE) 2018/1862 sur l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire

Observations formelles du CEPD sur la proposition de modification du règlement (UE) 2018/1862 sur l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en ce qui concerne l’introduction de signalements par Europol

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Coopération policière
10
Mar
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel

Langues disponibles: allemand, anglais, français
10
Mar
2021
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Commission implementing regulation laying down rules for the application of Directive (EU) 2017/1132 of the European Parliament and of the Council as regards technical specifications and procedures for the system of interconnection of registers

EDPS Formal comments on the Commission implementing regulation laying down rules for the application of Directive (EU) 2017/1132 of the European Parliament and of the Council as regards technical specifications and procedures for the system of interconnection of registers and repealing Commission Implementing Regulation (EU) 2020/2244

 

Langues disponibles: anglais
9
Mar
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil

Observations formelles du CEPD sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel

Langues disponibles: allemand, anglais, français