Commentaires formels

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies modifiant le règlement (CE) nº 851/2004

Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE

Commentaires formels du CEPD sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement et du Conseil sur le renforcement du rôle de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises pour les médicaments et les dispositifs médicaux

Observations formelles du CEPD sur les spécifications relatives aux solutions techniques pour la connexion des points d’accès centraux au système central ETIAS et relatives à une solution technique pour faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l’accès aux données à des fins répressives conformément à l’article 73, paragraphe 3, point b), et à l’article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1240

Formal comments of the EDPS on the proposal for a Council Regulation amending Council Regulation (EU) No 389/2012 on administrative cooperation in the field of excise duty