European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Opinions Non Prior Check

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18/03/2014
18
Mar
2014

Processing of personal data - INEA

Letter concerning notification for prior-checking relating to the processing of personal data in the context of the management of personal files by the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) (Case 2013-1365)

18/03/2014
18
Mar
2014

Management of personal files - INEA

Opinion on the notification for prior checking received from the Data Protection Officer of the Innovation and Networks Executive Agency (INEA) concerning the management of personal files (Cases 2013-1365)

03/02/2014
3
Feb
2014

Traitement de données personnelles "Agenda" - Cour de Justice

Avis du 3 février 2014 sur la notification de contrôle préalable reçue du délégué à la protection des données (DPD) de la Cour de justice de l'Union européenne à propos du traitement de données personnelles "Agenda" (Dossier 2013-0712)

03/02/2014
3
Feb
2014

Formation - INEA

Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant les capacités des personnes concernées en matière de formation, l'Agence exécutive pour l'innovation et les résaux (INEA) (Case 2013-1313)

29/01/2014
29
Jan
2014

Conflits d’intérêts - Entreprise commune Clean Sky

Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant la collecte et le traitement de données dans le contexte du cadre des conflits d’intérêts en place dans l’entreprise commune et des déclarations d’intérêt devant être remplies par le personnel de l’entreprise commune et par d’autres acteurs de l’entreprise commune au début de leur engagement auprès de celle-ci (Dossier 2013-1269)

09/01/2014
9
Jan
2014

Individual vs. Peer rewards for increasing children's physical activity: A school based study - IHCP

Letter of 9 January 2014 on the notification for prior-checking on the processing operation concerning "Individual vs. Peer rewards for increasing children's physical activity: A school based study" carried out by the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP)(Case 2013-1229)

20/12/2013
20
Dec
2013

L’instauration de droits individuels - EASA

Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant l’instauration de droits individuels pour les membres du personnel de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) (Dossier 2013-1222)

20/12/2013
20
Dec
2013

EDPS Selection Procedure - Council of the EU

Reply regarding processing operations concerning the Selection Procedure for the European Data Protection Supervisor and Assistant Supervisor (Case 2013-1243)

20/12/2013
20
Dec
2013

Nomination du président et du vice-président - Conseil

Lettre sur la notification d’un contrôle préalable concernant la nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance (mécanisme de surveillance unique) (Dossier 2013-1238)

19/12/2013
19
Dec
2013

Gestion de Sysper 2 - TEN-T

Lettre sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant la gestion de Sysper 2 (Dossier 2013-1287)

16/12/2013
16
Dec
2013

Procédure de sélection du CEPD - Commission

Lettre concernant la mise à jour d'une notification concernant la sélection de candidats pour le poste de Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le poste de Contrôleur adjoint (Dossier 2013-1334)

05/11/2013
5
Nov
2013

Agents locaux - BEI

Avis sur la notification en vue d’un contrôle préalable concernant les agents locaux de la BEI (Dossier 2013-0606)

31/10/2013
31
Oct
2013

Paiement des factures de téléphone portable du personnel - ENISA

Letter on the prior checking notification of a personal data processing operation relating to ENISA staff mobile phone bill payment (Case 2013-1156)

09/10/2013
9
Oct
2013

Audits ex post - AECI

Lettre concernant la notification de contrôle préalable de l’AECI concernant des audits ex post  (Dossier 2013-0826)

01/10/2013
1
Oct
2013

Contrôle de l'accès aux locaux - AED

Lettre sur la notification d'un contrôle préalable concernant l'habilitation de sécurité d’établissement (HSE) et l’habilitation de sécurité du personnel (HSP) à l’Agence européenne de défense (AED) (Dossier 2013-0763 & 2013-0764)
10/09/2013
10
Sep
2013

Réclamations et demandes - F4E

Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709

10/09/2013
10
Sep
2013

Établissement de droits au moment recrutement/départ du personnel - F4E

Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant l’établissement de droits au moment du départ du personnel (Dossier 2013-0728) et l’établissement de droits au moment du recrutement/de la nomination du personnel (Dossier 2013-0729), Fusion for Energy

10/09/2013
10
Sep
2013

Gestion d'habilitation de sécurité – AED

Letter on the prior checking notifications concerning the management of Facility Security Clearances (FSC) and Personnel Security Clearance (PSC) at the European Defence Agency (Cases 2013-0763 and 2013-0764)

05/09/2013
5
Sep
2013

Transfer of pension rights - F4E

Letter concerning the prior checking notification relating to "requests for transfer of pension rights" at Fusion for Energy (Case 2013-0706)

02/09/2013
2
Sep
2013

Gestion des dossiers personnels - AEE

Lettre concernant la notification de contrôle préalable concernant la gestion des dossiers personnels au sein de l’Agence européenne pour l’environnement (Dossier 2013-0793)

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