Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations.
Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles.
Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
EDPS Opinion on the proposal for amending the Directive on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transports.
EDPS Opinion on the two Proposals for Council Decisions authorising Member States to sign and to ratify, in the interest of the European Union, the Second Additional Protocol to the Convention on Cybercrime on enhanced co - operation and disclosure of electronic evidence
Avis 2/2022 sur la proposition de règlement sur la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
EDPS Opinion on the anti-money laundering and countering the financing of terrorism (AML/CFT) package of legislative proposals
Avis du CEPD sur la proposition de directive relative aux crédits aux consommateurs