23
May
2019
Application of data protection clauses in EUI contracts
Letter concerning a consultation on the application of data protection clauses in EUI contracts.
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Supervisory Opinions
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28
Feb
2019
CEPD commente le projet de décision du Bureau du Parlement européen sur les restrictions de certains droits des personnes concernées lors du transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales (dossier 2019-0173)
Commentaires du CEPD sur un projet de décision du Bureau du Parlement européen établissant des règles internes relatives aux restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le transfert de données à caractère personnel par le Parlement européen aux autorités nationales dans le cadre d'enquêtes pénales ou financières.
Langues disponibles: anglais
10
Mar
2016
Use of a US-based company for sending out alerts and newsletters - EEAS
Letter on the use of a US-based company for sending out alerts and newsletters at the European External Action Service (Case 2015-1122)
9
Apr
2013
Transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes - Agence exécutive pour la recherche
Réponse à une consultation concernant le transfert de données relatives au personnel vers les représentations permanentes (Dossier 2013-0147)
9
Apr
2013
Transfer of staff data to Permanent Representations - REA
Answer to a consultation on the transfer of staff data to Permanent Representations of Member States and similar recipients (Case 2013-0147)
Langues disponibles: allemand, anglais, français