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Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Monday, 8 Mai, 2017
8
May
2017

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004