European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Règlement d’exécution du roaming

Règlement d’exécution du roaming

Wednesday, 14 Décembre, 2016
14
Dec
2016

Règlement d’exécution du roaming

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation