14
Dec
2016
Règlement d’exécution du roaming
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission fixant des règles détaillées relatives à l’application de la politique d’utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation
Langues disponibles: allemand, anglais, français