European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Wednesday, 12 Mars, 2014
12
Mar
2014

Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites