9
Dec
2011
Utilisation et transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, OJ C 35/03, 09.02.2012, p.16
Voyez aussi la "Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure"
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