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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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30
May
2016

UE-États-Unis Privacy Shield

Avis concernant le «Bouclier vie privée UE-États-Unis» (Privacy Shield) Projet de décision d’adéquation

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
7
Apr
2016

Newsletter Nr. 47

The April 2016 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinion on the EU-US "Umbrella Agreement", the launch of the EDPS Reference Library and the EDPS initiative on digital ethics and many other EDPS activities.

Langues disponibles: anglais
12
Feb
2016

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Avis préliminaire relatif à l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière

Langues disponibles: allemand, anglais, français