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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

 

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante en 2009, énonce les droits fondamentaux protégés dans l’Union européenne (UE) dans un document unique. Ces droits, conçus pour préserver la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice des particuliers dans l’UE, sont inaliénables et universels. Ils incluent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données qui servent de fondement aux travaux du CEPD.

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17
Feb
2014

Analyse de risque pour la prévention et la détection de la fraude dans la gestion du FSE et du FEDER

Opinion of 17 February 2014 on a notification for Prior Checking received from the Data Protection Officer of the European Commission regarding the "Risk analysis for fraud prevention and detection in the management of ESF and ERDF" - ARACHNE (Case 2013-0340)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
17
Jul
2013

(Future) Interaction entre les Autorités Chargées de la Protection des Données et les Institutions Nationales des Droits de l'Homme

Article du Peter Hustinx publié dans "National Human Rights Institutions in Europe - Comparative, European and International Perspectives", Jan Wouters et Katrien Meuwissen (eds.) - Cambridge 2013, p. 157-172

Langues disponibles: allemand, anglais, français
13
May
2013

L’impact horizontal croissant de la protection des données

Éditorial du Peter Hustinx dans la revue "Eucrim" - The European Criminal Law Associations Forum

Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Mar
2013

La protection des données et la justice pénale – Le point de vue du CEPD

Discours de Peter Hustinx lors des Entretiens européens : "Le droit européen de la protection des données", Délégation des Barreaux de France, Bruxelles

Langues disponibles: allemand, anglais, français