EDPS Formal comments on the Draft Commission Implementing Decision on Technical requirements and procedures for the FADO system
L'année 2020 a été unique pour le monde et, par extension, pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Comme beaucoup d'autres organisations, le CEPD a dû adapter ses méthodes de travail en tant qu'employeur, mais aussi son travail car la crise sanitaire du COVID-19 a renforcé l'appel à la protection de la vie privée des individus.
Ce rapport annuel donne un aperçu de toutes les activités du CEPD en 2020.
Le résumé du rapport annuel 2020 du CEPD sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE prochainement.
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Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.
Observations du CEPD relatives au texte type pour les arrangements de travail qui doivent être conclus par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec les autorités de pays tiers
Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.