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Article 8 - Droit à la protection des données

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30
Jan
2023

EDPS Formal comments on the Draft Commission Implementing Decision on Technical requirements and procedures for the FADO system

EDPS Formal comments on the Draft Commission Implementing Decision on Technical requirements and procedures for the FADO system

Langues disponibles: allemand, anglais, français
19
Apr
2021

Rapport Annuel 2020

L'année 2020 a été unique pour le monde et, par extension, pour le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Comme beaucoup d'autres organisations, le CEPD a dû adapter ses méthodes de travail en tant qu'employeur, mais aussi son travail car la crise sanitaire du COVID-19 a renforcé l'appel à la protection de la vie privée des individus.

Ce rapport annuel donne un aperçu de toutes les activités du CEPD en 2020.

Le résumé du rapport annuel 2020 du CEPD sera disponible dans toutes les langues officielles de l'UE prochainement.

HTML Version: EN

Full text of Annual Report (PDF)
Langues disponibles: anglais
Summary (PDF)
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
28
Oct
2020

Avis du CEPD concernant une modification de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.

3
Jul
2018

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive sur le droit d’auteur

Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

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Langues disponibles: anglais
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Langues disponibles: allemand, anglais, français