Droits de l'individu

EDPS comments on the European Commission's draft decision laying down internal rules concerning the provision of information to data subjects and the restriction of certain of their rights in the context of the processing of personal data for the purposes of the security of information and communication systems of the Commission (Case 2021-0710)

Observations formelles du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'exécution

EDPS comments on the draft Decision of the European Committee of Regions on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects (Article 25 of Regulation (EU) 2018/1725) (Case 2021-0345)

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission définissant les exigences relatives au format des données à caractère personnel à indiquer dans le formulaire de demande à présenter en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en oeuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes