Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.
Avis 41/2023 du CEPD sur la proposition de règlement relatif aux statistiques de l'Union européenne sur le marché du travail des entreprises
EDPS Opinion 39/2023 on the Proposal for a Regulation on payment services in the internal market and the Proposal for a Directive on payment services and electronic money services in the Internal Market
EDPS Opinion on the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market
EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) No 260/2012 and (EU) 2021/1230 as regards instant credit transfers in euro
Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système