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Marché intérieur

 

Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.

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12
Dec
2022
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans

Observations formelles du CEPD sur le projet de proposition de décision d’exécution de la Commission sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de coopération administrative relatives aux professions réglementées visées dans les directives 2005/36/CE et (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Marché intérieur
10
Nov
2022
Opinions

Horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Internal Market
Cybersecurity
18
Jul
2022
Opinions

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products

EDPS Opinion on the Proposal for a Regulation on EU geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products, and quality schemes for agricultural products 

 

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Internal Market
3
Sep
2021
Formal Comments

Draft Commission implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Formal comments on implementing Regulation laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EU) No 904/2010, as regards the special scheme for small enterprises

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Internal Market
6
Jul
2021
Formal Comments

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Observations formelles du CEPD sur le règlement d’exécution de la Commission sur les fonctionnalités de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Marché intérieur