European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Accords internationaux

Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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Wednesday, 27 September, 2017
27
Sep
2017

Newsletter (N°
53
)

In the September 2017 edition of the EDPS Newsletter we cover the EDPS Opinion on the digital single gateway, the investigation of complaints relating to medical data and the latest developments in privacy engineering.
19/10/2016
19
Oct
2016

Adequacy, Localisation and Cultural Determinism

Keynote speech by Giovanni Buttarelli at 38th International Privacy Conference, Marrakech, Morocco

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18/10/2016
18
Oct
2016

Resolution on Human Rights Defenders

Resolution on Human Rights Defenders, 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, Marrakesh

18/10/2016
18
Oct
2016

Resolution on developing new metrics of data protection regulation

Resolution on developing new metrics of data protection regulation, 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, Marrakesh

18/10/2016
18
Oct
2016

Resolution for the Adoption of an International Competency Framework on Privacy Education

Resolution for the Adoption of an International Competency Framework on Privacy Education, 38th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners, Marrakesh

01/07/2016
1
Jul
2016

Newsletter Nr. 48

The July 2016 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinion on Privacy Shield, the 2015 Annual Report, the EDPS Accountability Initiative and many other EDPS activities.

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30/05/2016
30
May
2016

UE-États-Unis Privacy Shield

Avis concernant le «Bouclier vie privée UE-États-Unis» (Privacy Shield) Projet de décision d’adéquation

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30/05/2016
30
May
2016

Bouclier de protection des données: il faut trouver une solution plus robuste et plus durable

En sa qualité d'autorité de contrôle indépendante des institutions de l'UE et de conseiller du législateur européen, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui son avis sur le Bouclier vie privée UE-États-Unis (EU-U.S. Privacy Shield).

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07/04/2016
7
Apr
2016

Newsletter Nr. 47

The April 2016 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinion on the EU-US "Umbrella Agreement", the launch of the EDPS Reference Library and the EDPS initiative on digital ethics and many other EDPS activities.

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17/03/2016
17
Mar
2016

Towards an Opinion on the EU-US Privacy Shield

Speech by Giovanni Buttarelli at the Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee (LIBE) hearing, Brussels

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12/02/2016
12
Feb
2016

Accord parapluie entre l'UE et les États-Unis

Avis préliminaire relatif à l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière

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12/02/2016
12
Feb
2016

Le CEPD accueille favorablement l’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur les transferts de données et insiste sur l’importance de prévoir des mesures de sauvegarde effectives

Dans son avis, publié ce jour, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a exprimé son soutien à l’initiative relative à l’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-US Umbrella Agreement»).

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16/12/2015
16
Dec
2015

Newsletter Nr. 46

The December 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinions on Big Data and Digital Ethics and many other EDPS activities.

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15/12/2015
15
Dec
2015

Personal data in the framework of the "360° Feedback Leadership Circle"

Consultation du CEPD sur l’impact de l’arrêt relatif à la sphère de sécurité sur le transfert de données à caractère personnel effectué par la DG MARE dans le cadre du "360° Feedback Leadership Circle" (Dossier 2015-0924)

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10/12/2015
10
Dec
2015

Statement: EDPS supports EU legislator on security but recommends re-thinking on EU PNR

Europe is under attack. In the wake of new terrorist atrocities, the EU and the governments of its Member States are under pressure to take meaningful action.

More than ever, this is a time for solidarity in Europe; for the EU to stand united around our values and fundamental freedoms. The data protection community continues to offer its unconditional support in these difficult times and acknowledges that the EU needs to put reinforced measures in place to address the extraordinary difficulties facing Europe today.

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07/10/2015
7
Oct
2015

Keynote address at Annual Privacy Forum 2015

Keynote address by Giovanni Buttarelli to ENISA Annual Privacy Forum 2015, Luxembourg.

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25/09/2015
25
Sep
2015

Données PNR de l’UE: le CEPD met en garde contre une collecte massive et indue des données des passagers

Hier, après la publication du second avis relatif à l’utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a déclaré qu’il existait un manque d’informations pour justifier la nécessité d’un système PNR au niveau de l’Union européenne.

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05/08/2015
5
Aug
2015

Newsletter Nr. 45

The August 2015 edition of the EDPS Newsletter covers EDPS recommendations on the reform of EU data protection legislation, the publication of the 2014 EDPS Annual Report, the EDPS Opinion on Mobile Health and many other EDPS activities.

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30/07/2015
30
Jul
2015

Stratégie 2015-2019

Le présent rapport définit la stratégie adoptée par le CEPD pour la période 2015-2019. Comme la protection des données concerne pratiquement tous les domaines de la politique européenne et constitue un facteur clé dans leur légitimation et la confiance des citoyens, la nouvelle stratégie du CEPD vise à fournir un cadre pour promouvoir une culture de la protection des données dans les institutions européennes. Il soutient également le concept de boîtes à outils pour les décideurs afin de les aider à développer des solutions innovantes à la hauteur des défis de la protection des données.

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Giovanni Buttarelli, CEPD avec Frans Timmermans, Premier vice-président 2 mars 2015
Giovanni Buttarelli, CEPD avec Frans Timmermans, Premier vice-président 2 mars 2015
Stratégie 2015-2019 - Montrer l'exemplePDF icon
Speech by Giovanni ButtarelliPDF icon
Communiqué de pressePDF icon
08/07/2015
8
Jul
2015

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

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