Interopérabilité

EDPS Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on the keeping and accessing of the logs in the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) pursuant to point (b) of the third subparagraph of Article 73(3) of Regulation (EU) 2018/1240 of the European Parliament and the Council

Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement d’exécution de la Commission concernant le signalement d’abus conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240

Observations formelles du CEPD relatives au projet de décision d’exécution de la Commission sur les règles concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, conformément à l’article 16, paragraphe 10, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution de la Commission relatif à la tenue des registres et l’accès à ceux-ci dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), conformément à l’article 73, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD concernant le projet de règlement délégué de la Commission établissant la liste prédéterminée des groupes d’emplois utilisés dans le formulaire de demande, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil