European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Coopération judiciaire

Coopération judiciaire

L’objectif de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est de garantir un niveau élevé de sécurité pour les personnes dans l’UE en prévenant la criminalité et en luttant contre celle-ci.

La coopération intervient entre les forces de police nationales et les autorités judiciaires nationales, avec l’aide d’agences de l’UE telles qu’Eurojust, Europol et le réseau judiciaire européen le cas échéant. Cette coopération implique la collecte et l’échange d’informations sur les personnes.

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13/09/2019
13
Sep
2019

Révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

02/04/2019
2
Apr
2019

EU-US Agreement on Electronic Evidence

EDPS Opinion on the negotiating mandate of an EU-US agreement on cross-border access to electronic evidence

02/04/2019
2
Apr
2019

Budapest Cybercrime Convention

EDPS Opinion regarding the participation in the negotiations in view of a Second Additional Protocol to the Budapest Cybercrime Convention

24/07/2018
24
Jul
2018

EDPS Comments on review of OLAF Regulation

Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) as regards cooperation with the European public Prosecutor’s Office and the effectiveness of OLAF investigations.

15/02/2018
15
Feb
2018

Proposal for a recast of Brussels IIa Regulation

EDPS Opinion on the proposal for a recast of Brussels IIa Regulation

31/10/2014
31
Oct
2014

Newsletter n°. 43

The October 2014 edition of the EDPS Newsletter covers the upcoming appointment of a new team of EDPS Supervisors, the EDPS Position Paper on international data transfers and many other EDPS activities.

05/09/2014
5
Sep
2014

Portail européen e-Justice

Avis sur la décision de la Commission relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice

04/06/2014
4
Jun
2014

Développement futur de l'espace de liberté, sécurité et justice

Avis sur le développement futur de l'espace de liberté, sécurité et justice

01/04/2014
1
Apr
2014

2013 Rapport Annuel - Un ensemble unique de règles pour tous: la réforme de la protection des données en Europe peut à la fois soutenir les entreprises et protéger les citoyens

En 2013, dans le cadre de son travail de consultation sur de nouvelles mesures législatives, la révision du cadre juridique de l'UE pour la protection des données a continué d'être une priorité dans l’agenda de travail du CEPD et le restera en 2014. La stratégie numérique et les risques liés aux nouvelles technologies sur la vie privée ont également été prédominants en 2013.

La mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, les questions relatives au marché intérieur, telles que la réforme du secteur financier, la santé publique et la protection des consommateurs ont également eu un impact sur la protection des données. Le CEPD a aussi accru sa coopération avec les autres autorités de contrôle, notamment en matière de systèmes d'information à grande échelle.

Dans la supervision des institutions et organes de l'UE, lors du traitement de données à caractère personnel, le CEPD a interagi avec davantage de délégués à la protection des données dans plus d’institutions et d’organes en 2013 que jamais précédemment. En outre, plusieurs enquêtes du CEPD ont révélé que la plupart des institutions et organes de l'UE, y compris de nombreuses agences, ont fait des progrès significatifs pour se conformer à la réglementation sur la protection des données, même si certains doivent encore intensifier leurs efforts.

Texte intégral du rapport annuel:PDF icon
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05/03/2014
5
Mar
2014

Paquet de mesures législatives réformant Eurojust

Avis sur le paquet de mesures législatives réformant Eurojust et instituant le Parquet européen

17/01/2014
17
Jan
2014

L'échange de données pour lutter contre la fraude

Observations du CEPD concernant l'échange de données à caractère personnel pour lutter contre la fraude et les erreurs dans le domaine de la coordination transfrontalière des systèmes de sécurité sociale conformément au règlement (CE) n 883/2004 et au règlement (CE) n°987/2009

EDPS Comments of 17 January 2014PDF icon
EEC request of 13 November 2013C request of 13 November 2013PDF icon
24/10/2013
24
Oct
2013
10/09/2013
10
Sep
2013

Réclamations et demandes - F4E

Lettre concernant la notification en vue d’un contrôle préalable a posteriori concernant les «réclamations et demandes» de F4E (Dossier 2013-0709

28/06/2013
28
Jun
2013
20/06/2013
20
Jun
2013

Le programme de Stockholm: état des lieux sur la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale

Discours de Peter Hustinx lors de la Réunion de la commission interparlementaire, Parlement européen, Bruxelles.

29/05/2013
29
May
2013

2012 Rapport Annuel - Un cadre de protection des données plus fort et plus efficace pour une Europe 'intelligente, durable et inclusive'

In the course of 2012, we once again set new benchmarks in different areas of activity. In the supervision of EU institutions and bodies, when processing personal data, we interacted with more data protection officers in more institutions and bodies than ever before. In addition, we saw the effects of our new enforcement policy: most EU institutions and bodies, including many agencies, are making good progress in complying with the Data Protection Regulation, although there are still some which should increase their efforts.

In the consultation of new legislative measures, we issued a record number of opinions on a wide range of subjects. The Review of the EU legal framework for data protection was at the top of our agenda. However, the implementation of the Stockholm programme in the area of freedom, security and justice and the Digital Agenda, as well as issues in the internal market, such as financial sector reform and in public health and consumer affairs, also had an impact on data protection. We also increased our cooperation with other supervisory authorities.

 

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27/03/2013
27
Mar
2013

Procédures d'insolvabilité

Avis sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité
31/01/2012
31
Jan
2012
17/10/2011
17
Oct
2011

Paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité

Avis sur le paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité, en ce compris une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, OJ C 35/02, 09.02.2012, p.10

13/10/2011
13
Oct
2011

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4

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