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Nécessité et Proportionalité

La nécessité est un principe fondamental lors de l’évaluation de la restriction des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la jurisprudence, en raison du rôle qu’implique le traitement des données à caractère personnel pour une série de droits fondamentaux, la limitation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être strictement nécessaire.

La proportionalité est un principe général du droit de l’Union. Elle limite les autorités dans l’exercice de leurs pouvoirs en exigeant d’elles qu’elles parviennent à un équilibre entre les moyens utilisés et l’objectif visé. Dans le cadre des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des données à caractère personnel, la proportionnalité est essentielle pour toute limitation de ces droits.

Plus spécifiquement, la proportionnalité exige que les avantages résultant de la limitation du droit ne soient pas dépassés par les inconvénients de l’exercice du droit. En d’autres termes, la limitation du droit doit être justifiée. Les garanties associées à une mesure peuvent étayer la justification d'une mesure. Une condition préalable est que la mesure soit adéquate pour atteindre l’objectif envisagé. En outre, lors de l’évaluation du traitement des données à caractère personnel, la proportionnalité exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates et pertinentes aux fins du traitement soient collectées et traitées.

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21
Sep
2016

EU Frontières intelligentes

Avis du CEPD sur le deuxième train de mesures «Frontières intelligentes», Recommandations sur la proposition revise visant à créer un système d'entrée/sortie

Langues disponibles: allemand, anglais, français
21
Sep
2016

Régime d'asile européen commun

Avis du CEPD sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d'asile européen commun (Eurodac, EASO et règlement de Dublin)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
24
Sep
2015

Données des dossiers passagers

Deuxième avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
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