21
Nov
2018
Lettre adressée aux DPD de la CE, de la BEI et du FEI sur les implications du GDPR sur les activités d'enquête des institutions de l'UE, notamment en matière de lutte contre la fraude, de concurrence et de commerce.
EDPS prior-check Opinion on "HR Administrative, B, H and V, Disciplinary and Grievance investigations" at EFTA Surveillance Authority (case 2017-1142)
Prior-check Opinion on "administrative inquiries and disciplinary proceedings" at EBA (EDPS Case 2017-1083)
Avis de contrôle préalable du CEPD sur les «enquêtes administratives et procédures disciplinaires» au sein de l’EIT (Dossier 2016-1165)