Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes concernant les restrictions des droits des personnes concernées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
Avis concernant la révision des règlements de l’Union européenne relatifs à la signification ou à la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Commentaires conjoints du CEPD sur trois projets de décisions du président du comité de résolution unique sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées.
Commentaires conjoints du CEPD sur trois projets de décisions du conseil des régulateurs de l'ORECE et du conseil d'administration de l'Office de l'ORECE concernant les règles de mise en œuvre en matière de protection des données et les règles internes relatives à la fourniture d'informations aux personnes concernées et à la restriction de certains droits des personnes concernées.
Commentaires du CEPD sur le projet de règlement interne du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement de l'ECDC.