Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 31 juillet 2008 sur une notification de contrôle préalable à propos des enquêtes de sécurité au Centre commun de recherche d'Ispra (Dossier 2007-507)
Letter regarding a consultation related to surveys related to sensitive data
Answer to a notification for prior checking on "ARES-NOMCOM" (Case 2008-299)
Réponse à une notification de traitement en vue d'un contrôle préalable concernant les "traitements et contributions au régime de sécurité sociale" (Dossier 2008-396)