Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Prior-checking Opinion regarding ‘Recruitment of staff: Temporary agents (TAs), Seconded National Experts (SNEs) and trainees’ at Single Resolution Board (SRB) (Case 2017-0851)
Consultation concernant la mise en oeuvre d'un contrat de prestation de service entre certaines institutions européennes regroupées dans le cadre du Comité des activités sociales (CAS) de Luxembourg et la société EMRESA S.A, afin d'octroyer des remises commerciales au profit du personnel actif et des pensionnés de ces institutions.
Prior check Opinion on selection and administrative management of Blue Book Trainees in EEAS Headquarters and EU Delegations (case 2016-0771)
Avis de contrôle préalable concernant les Registres d’intervention du secouriste au Conseil (dossier CEPD 2017-0969)
Avis de contrôle préalable du CEPD sur les «enquêtes administratives et procédures disciplinaires» au sein de l’EIT (Dossier 2016-1165)