Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Réponse à une notification de contrôle préalable relative à la facturation de l'utilisation de téléphones mobiles de service à des fins privées (Dossier 2007-204)
Avis du 10 avril 2007 sur une notification en vue d'un contrôle préalable concernant la procédure d'amélioration en cas d'insuffisance professionnelle (Dossier 2006-572)
Avis du 29 mars 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos de "SYSPER 2 : module Time Management" (Dossier 2007-63)
Réponse à une notification de contrôle préalable sur la téléphonie (Dossier 2006-508)
Avis du 26 mars 2007 sur la notification d’un contrôle préalable à propos de traitements de données de «suivi» (disciplinaire, administratif, judiciaire, financier) (Dossiers 2006-544, 2006-545, 2006-546, 2006-547)