Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 23 mars 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos des visites médicales d'engagement et des visites médicales annuelles de l'EFSA (Dossier 2006-365)
Avis du 20 mars 2007 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Exercice annuel de retraite anticipée sans réduction des droits à pension" (Dossier 2006-577)
Avis du 26 février 2007 sur une notification de contrôle préalable concernant les procédures d'enquête relatives à l'utilisation des téléphones portables (Dossier 2004-272)
Avis relatif aux délais de conservation des documents médicaux