Le règlement (UE) 2018/1725 établit les obligations en matière de protection des données pour les institutions, organes et agences de l'UE lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques. Ce règlement définit également les obligations du CEPD, y compris son rôle en tant qu’autorité indépendante de surveillance des institutions et organes de l’UE lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et pour formuler des conseils sur les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée et coopérer avec des autorités similaires afin d’assurer une protection des données cohérente.
Avis du 23 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Enregistrement des communications effectuées sur les lignes téléphoniques du Centre de Sécurité, les interphones du bâtiment et les radios utilisées par les services du Secrétariat Général du Conseil (SGC) Sécurité, Prévention et Médical" (Dossier 2005-364)
Avis du 19 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "Flexitime" (Dossier 2004-258)
Avis du 13 janvier 2006 sur la notification d'un contrôle préalable à propos du dossier "SUIVI des traductions" (Dossier 2005-212)
Réponse à une notification de contrôle préalable (Dossier 2005-410)
Avis du 22 décembre 2005 sur la notification d'un contrôle préalable (Dossier 2005-290)