Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision déléguée de la Commission visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé
Observations formelles du CEPD concernant le règlement d’exécution de la Commission définissant des normes techniques d’exécution en vue de l’application du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil précisant le format des listes d’initiés et les modalités de mise à jour de ces listes
Observations formelles du CEPD sur la décision d’exécution de la Commission établissant un plan type de sécurité, un plan type de continuité des activités et un plan type de rétablissement après sinistre conformément à l’article 59, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240
Formal comments of the EDPS on the draft Commission implementing decision on specifying the risks as defined in Regulation (EU) 2018/1240 as well as in the Commission Delegated Decision XXX/XXX [Delegated Act]
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission établissant un formulaire uniforme pour le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage au titre de l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240