Commentaires formels

Observations formelles du CEPD concernant le projet de décision d’exécution (UE) de la Commission définissant les spécifications techniques et les règles pour la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE instauré par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

Commentaires formels du CEPD sur le projet de décision déléguée de la Commission précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options à utiliser aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

Observations formelles du CEPD relatives au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 79/2012 en ce qui concerne le stockage des informations sur les importations exonérées de TVA dans le cadre du «régime d’importation» et l’accès automatisé à ces informations

Observations formelles du CEPD sur les projets de règlements délégués de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil par des règles détaillées concernant le fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques

Observations formelles du CEPD sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil