Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations formelles du CEPD sur le règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers
Observations formelles du CEPD sur les projets de décisions d’exécution de la Commission précisant les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche européen au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
Observations formelles du CEPD sur les projets de décision d’exécution de la Commission précisant la procédure technique permettant au portail de recherche européen (ESP) d’interroger les systèmes d’information de l’UE, les données d’Europol et les bases de données d’Interpol et déterminer le format des réponses de l’ESP, au titre de l’article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil
Observations formelles du CEPD sur les projets de décision d’exécution de la Commission définissant les règles techniques permettant de créer des liens entre les données de différents systèmes d’information de l’UE au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
Observations formelles du CEPD sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à utiliser aux fins de l’entretien conformément à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1240 (ETIAS)