Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Comments of the EDPS on a Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on a framework for the free-flow of non-personal data in the European Union.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing European Labour Authority.
Formal comments of the EDPS on the Proposal for a Regulation establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union.
Formal comments of the EDPS on the proposal for a Council Regulation amending Council Regulation (EU) No 940/2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of VAT.