Nous émettons des commentaires formels dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles.
À l'instar de nos avis, nos commentaires formels sont émis en réponse à une demande de la Commission européenne en vertu de l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 et traitent des implications en matière de protection des données d'une proposition législative ou d'un projet d'acte d'exécution ou délégué. Nos commentaires formels sont généralement plus courts et plus techniques, ou ne traitent que de certains aspects d'une proposition.
EDPS response to the Commission public consultation on extending the scope of the Visa Information System (VIS) to include data on long stay visas and residence documents
Observations formelles du CEPD sur la proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne
EDPS formal comments in response to the 'Cybersecurity Package' adopted by the Commission
EDPS formal comments in response to the Commission public consultation on lowering the fingerprinting age for children in the visa procedure from 12 to 6 years old
Observations formelles du CEPD sur le projet de règlement délégué complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne «la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux».