Supervisory Opinions

Le CEPD commente un projet de décision du secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des données concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de son fonctionnement.

Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées dans le cadre du fonctionnement du CEPOL.

Commentaires du CEPD sur le projet de règles internes de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'AEMF.

Le CEPD commente un projet de décision du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments sur les règles internes concernant les restrictions de certains droits des personnes concernées en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes administratives et de procédures disciplinaires menées par l'Agence européenne des médicaments.

Letter concerning a consultation on the application of data protection clauses in EUI contracts.