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Approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne

14
Jan
2011

Approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée — «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», OJ C 181/01, 22.06.2011, p.1

See also the text of the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - "A comprehensive approach on personal data protection in the European Union".