European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Contrats de fourniture de contenu numérique

Contrats de fourniture de contenu numérique

Tuesday, 14 Mars, 2017
14
Mar
2017

Contrats de fourniture de contenu numérique

Avis du CEPD sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, 14 mars 2017