European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Thursday, 13 Octobre, 2011
13
Oct
2011

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4