European Data Protection Supervisor
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

Le Modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)

Le Modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)

Monday, 29 Avril, 2013
29
Apr
2013

Le Modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)

Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»